Directive (UE) 2026/804 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →

(3) Le cadre de l’Union pour la gestion des crises et la garantie des dépôts devrait systématiquement respecter les principes selon lesquels les pertes doivent être supportées par les actionnaires et les créanciers et les ressources des contribuables ne doivent pas servir à aider ou à renflouer des établissements de crédit en difficulté.

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