Article considérant 30

(30) Si la mission première des SGD est de rembourser les déposants couverts, les interventions autres que le remboursement peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité pour les SGD et garantir un accès ininterrompu aux dépôts en facilitant les stratégies de transfert. Les SGD pourraient être appelés à contribuer à la résolution des établissements de crédit. En outre, dans certains États membres, les SGD peuvent financer des mesures préventives afin de rétablir la viabilité à long terme des établissements de crédit, ou des mesures alternatives en cas d’insolvabilité. Ces mesures préventives et alternatives peuvent jouer un rôle efficace dans la gamme des outils de gestion des crises, afin de préserver la confiance des déposants et la stabilité financière. Les États membres qui n’ont pas prévu de mesures préventives et alternatives dans leur droit national avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive devraient donc envisager de renforcer les capacités nécessaires de leurs SGD et des autres autorités concernées en vue de mettre en œuvre ces mesures à l’avenir. À la suite d’une évaluation de l’état de préparation des États membres et de l’expérience acquise dans l’application de mesures préventives et alternatives, la Commission devrait présenter son évaluation au Parlement européen et au Conseil accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative. Si ces mesures préventives et alternatives peuvent considérablement améliorer la protection des dépôts, il est nécessaire de les assortir de garanties adéquates, y compris sous la forme d’un critère du moindre coût harmonisé, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces mesures. Ces garanties ne devraient s’appliquer qu’aux interventions financées par les moyens financiers disponibles des SGD qui sont régis par la présente directive.