(31) Afin de garantir une approche cohérente de l’application des mesures préventives par les SGD dans l’ensemble de l’Union, l’ABE devrait publier des orientations dans lesquelles elle précise les conditions à imposer aux établissements de crédit bénéficiant de mesures préventives, les systèmes que les SGD doivent mettre en place pour sélectionner et mettre en œuvre de manière adéquate les mesures préventives et surveiller les risques qui y sont associés, et les modalités détaillées concernant la coopération entre les autorités de résolution, les autorités désignées et les autorités compétentes.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.