Article considérant 33

(33) Pour veiller à ce que les mesures préventives atteignent leur objectif, les établissements de crédit devraient être tenus de présenter à l’autorité compétente une note décrivant les mesures qu’ils s’engagent à prendre. Cette note devrait contenir tous les éléments qui visent à empêcher une sortie de fonds et à consolider les positions de capital et de liquidités de l’établissement de crédit, lui permettant ainsi de respecter toutes les exigences prudentielles et autres exigences réglementaires pertinentes de façon prospective. La note devrait donc contenir des mesures de mobilisation de capitaux, y compris des règles sur l’émission de droits, la conversion spontanée d’instruments de dette subordonnée, les exercices de gestion du passif, les ventes d’actifs générant des fonds propres, la titrisation de portefeuilles et la non-distribution des bénéfices, y compris les interdictions de distribuer des dividendes et d’acquérir des participations dans des entreprises. En outre, la note devrait exposer de manière détaillée le déficit de fonds propres initial de l’établissement de crédit. Au cours de la mise en œuvre des mesures envisagées dans la note, les établissements de crédit devraient également renforcer leurs positions de liquidité et s’abstenir de pratiques commerciales agressives, ne pas distribuer de dividendes ni verser de rémunération variable, ne pas procéder à des rachats d’actions propres, et éviter de recourir à des instruments de capital hybride. La note devrait également contenir une stratégie de sortie des mesures de soutien accordées. Dans un délai raisonnable, l’établissement de crédit devrait fournir à l’autorité compétente un plan de réorganisation des activités afin de garantir la viabilité à long terme. Les autorités compétentes et les autorités de résolution sont les mieux placées pour évaluer la pertinence et la crédibilité des mesures envisagées dans un plan de réorganisation des activités. Pour veiller à ce que l’autorité désignée du SGD à qui l’établissement de crédit demande de financer une mesure préventive soit en mesure de vérifier si toutes les conditions attachées aux mesures préventives sont remplies, l’autorité compétente devrait coopérer avec l’autorité désignée. La fourniture de fonds supplémentaires à un établissement de crédit devrait être suspendue lorsque l’autorité compétente n’est pas convaincue que le plan de réorganisation des activités soit crédible et réalisable. En vue d’une application cohérente des mesures préventives dans l’ensemble de l’Union, l’ABE devrait publier des orientations pour aider les établissements de crédit à rédiger des plans de réorganisation des activités.