Article considérant 34

(34) Pour obtenir des établissements de crédit qui reçoivent une aide des SGD sous la forme de mesures préventives qu’ils tiennent leurs engagements, les autorités compétentes devraient demander un plan de mesures correctives aux établissements de crédit qui n’ont pas honoré les engagements énoncés dans leur note ou dans leur plan de réorganisation des activités, pas remboursé le montant versé au titre des mesures préventives, ni respecté la stratégie de sortie. Lorsqu’une autorité compétente estime que les mesures prévues dans le plan de mesures correctives ne sont pas de nature à assurer la viabilité à long terme de l’établissement de crédit, ou lorsque l’établissement de crédit ne respecte pas le plan de mesures correctives, le SGD ne devrait accorder aucun autre soutien préventif à cet établissement de crédit et les autorités concernées devraient procéder à une évaluation, en vertu de la directive 2014/59/UE, visant à déterminer si la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible. En vue d’une application cohérente des mesures préventives dans l’ensemble de l’Union, l’ABE devrait publier des orientations pour aider les établissements de crédit à rédiger des plans de mesures correctives.