Article considérant 35

(35) Il est nécessaire de soumettre la contribution d’un SGD à des mesures alternatives à des garanties adéquates pour garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces mesures. Le SGD ne peut être utilisé pour financer le transfert de dépôts non garantis et d’autres engagements non garantis à une entité réceptrice que si le transfert est absolument nécessaire et proportionné pour éviter la contagion, si le transfert maximisait la valeur des actifs lors de la vente ou si la préservation des relations avec les clients maintenait la confiance. Le SGD ne devrait pas être utilisé pour transférer des fonds propres ou des engagements de rang inférieur aux engagements ordinaires non garantis au titre des législations nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité.