Article considérant 36

(36) Pour éviter les effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur, il est nécessaire d’établir que, dans le cas de mesures alternatives en cas d’insolvabilité, les organismes concernés représentant un établissement de crédit, tels qu’un liquidateur, un administrateur judiciaire, un administrateur ou un autre organisme, ou l’autorité nationale concernée devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, des activités de l’établissement de crédit ou d’une partie de ses activités, tout en cherchant à obtenir le prix le plus élevé possible. L’établissement de crédit ou l’autorité nationale concernée, ou tout intermédiaire agissant pour le compte de cet établissement de crédit ou de cette autorité nationale concernée devrait appliquer des règles qui sont adaptées à la vente des actifs, droits et engagements devant être transférés à des acheteurs potentiels. En tout état de cause, l’utilisation des ressources des États membres devrait respecter les règles pertinentes en matière d’aides d’État énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le cas échéant.