Directive (UE) 2026/804 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →

(37) Étant donné que l’objectif premier des SGD est de protéger les dépôts garantis, les SGD devraient être autorisés à financer les interventions autres que les remboursements uniquement lorsque le montant total de ces interventions est inférieur au montant des dépôts garantis dans l’établissement de crédit concerné.

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