Article considérant 39

(39) Pour harmoniser davantage la protection des déposants et définir les responsabilités dans les situations transfrontalières dans l’ensemble de l’Union, le SGD de l’État membre d’origine devrait garantir le remboursement aux déposants situés dans des États membres où les établissements de crédit qui sont ses membres reçoivent des dépôts et acceptent d’autres fonds remboursables en fournissant des services de dépôts transfrontaliers, sans être établis dans l’État membre d’accueil. Pour faciliter les opérations de remboursement par la fourniture d’informations aux déposants ainsi que la collecte et le transfert de documents pertinents, le SGD de l’État membre d’accueil devrait être autorisé à agir en tant que point de contact pour les déposants des établissements de crédit qui exercent la libre prestation de services.