Article considérant 4

(4) Un manquement par des établissements de crédit à leur obligation de verser des contributions aux SGD ou de fournir des informations aux déposants et aux SGD pourrait compromettre l’objectif de protection des déposants. Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées devraient appliquer le taux d’intérêt légal sur la somme des contributions due en cas de paiement tardif des contributions. Il importe d’améliorer la collaboration entre les SGD et les autorités désignées et compétentes pour prendre des mesures de coercition à l’encontre d’un établissement de crédit qui ne respecte pas ses obligations. Il est nécessaire de veiller à ce que les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées informent à temps les autorités compétentes de tout manquement aux obligations des établissements de crédit en vertu des règles sur la protection des dépôts, afin que les autorités compétentes puissent exercer leurs pouvoirs de surveillance au titre de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de garantir que les établissements de crédit respectent les règles énoncées dans la présente directive, les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées en cas d’infraction à ces règles.