Article considérant 41

(41) Les établissements de crédit peuvent changer d’affiliation à un SGD ou certaines de leurs activités peuvent être transférées et donc soumises à un autre SGD. La directive 2014/49/UE dispose que les contributions versées par un établissement de crédit au cours des douze mois précédant un changement d’affiliation à un SGD ou le transfert des activités sont transférées du SGD d’origine à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés. Pour éviter que le transfert des contributions au SGD récepteur soit soumis à des règles nationales divergentes en matière de facturation ou de date effective de paiement des contributions, le SGD d’origine devrait calculer le montant à transférer à partir des contributions dues, et non des contributions versées.