Article considérant 44

(44) La fusion d’établissements de crédit ou la transformation d’une filiale en une succursale ou inversement, peuvent avoir un effet sur les principales caractéristiques de la protection des déposants. Pour éviter les répercussions négatives sur les déposants ayant des dépôts dans les deux établissements de crédit qui fusionnent et dont les droits à la garantie des dépôts se trouveraient réduits par les changements d’affiliation à un SGD, tous les déposants devraient être informés de ces changements et devraient avoir le droit de retirer leurs fonds ou de les transférer vers un autre établissement de crédit jusqu’à concurrence d’un montant égal à la perte de garantie de leurs dépôts, sans encourir aucune sanction.