(47) Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient permettre une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants dans l’ensemble de l’Union. En tant qu’organisme doté d’une expertise hautement spécialisée, il est efficace et approprié de charger l’ABE d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution n’impliquant pas de choix politiques, aux fins d’adoption par la Commission.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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