Article considérant 48

(48) Lorsque la présente directive le prévoit, la Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE au moyen d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément au règlement (UE) no 1093/2010. Ces projets de normes techniques de réglementation devraient préciser les détails techniques relatifs à l’identification des clients des établissements financiers pour le remboursement des dépôts de fonds des clients, les critères et les circonstances de remboursement au titulaire de compte au bénéfice de chaque client ou au client directement, ainsi que les règles visant à éviter une multiplication des demandes de remboursement au même bénéficiaire. Les projets de normes techniques de réglementation devraient également préciser la méthode de calcul des moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible et le processus de reconstitution des SGD.