Article considérant 49

(49) Lorsque la présente directive le prévoit, la Commission devrait adopter des projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE au moyen d’actes d’exécution, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010. Ces projets de normes techniques d’exécution devraient préciser le contenu et le format du formulaire d’information des déposants, ainsi que la procédure pour la communication d’informations aux déposants et le contenu de ces informations. Les projets de normes techniques d’exécution devraient également préciser les procédures à suivre lorsqu’un établissement de crédit fournit des informations à son SGD et lorsqu’un SGD ou une autorité désignée fournit des informations à l’ABE, ainsi que les modèles pour ce faire.