(50) Les succursales dans les États membres des établissements de crédit dont les sièges sociaux sont situés en dehors de l’Union qui ne sont pas membres d’un SGD établi dans l’Union devraient bénéficier de suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire à l’exigence d’affiliation à un SGD dans l’Union.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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