Directive (UE) 2026/804 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →

(51) La directive 2014/49/UE autorise les États membres à reconnaître un SPI comme SGD s’il remplit les critères fixés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et est conforme à la directive 2014/49/UE. Pour tenir compte du modèle d’entreprise spécifique de ces SPI, en particulier de la pertinence des mesures préventives au cœur de leur mandat, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres d’autoriser une période plus longue pour adapter les SPI aux nouvelles règles. Ladite possibilité d’une période de mise en conformité plus longue tient compte du temps nécessaire aux SPI reconnus comme SGD pour constituer des moyens financiers sur un compte distinct à des fins comptables, destinés à l’octroi d’un soutien financier à un membre et, en particulier, pour garantir sa liquidité et sa solvabilité pour éviter la faillite, lorsque cela est nécessaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).