(52) Pour permettre aux SGD et aux autorités désignées de se doter de la capacité opérationnelle nécessaire pour appliquer les nouvelles règles énoncées dans la présente directive sur l’utilisation des mesures préventives, il convient de différer l’application de ces règles.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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