Article considérant 53

(53) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir une protection uniforme des déposants dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des risques que des approches nationales divergentes pourraient entraîner pour l’intégrité du marché unique, mais peut, en modifiant des règles qui sont déjà fixées au niveau de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.