(6) Conformément à la directive 2014/49/UE, les dépôts de certains établissements financiers, notamment ceux des entreprises d’investissement, sont exclus de la garantie offerte par les SGD. Toutefois, les fonds que ces établissements financiers reçoivent de leurs clients et qu’ils déposent dans un établissement de crédit au nom de leurs clients dans le cadre des services qu’ils offrent devraient être protégés sous certaines conditions.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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