Article considérant 7

(7) Les catégories de déposants qui ont la garantie d’obtenir un remboursement par un SGD reposent sur l’objectif consistant à protéger les investisseurs non professionnels, tandis que les investisseurs professionnels sont réputés n’avoir pas besoin d’une telle protection. Pour cette raison, les autorités publiques ont été exclues de la garantie jusqu’à présent. Cependant, la plupart des autorités publiques, qui, dans certains États membres, comprennent des écoles et des hôpitaux, ne sauraient être considérées comme des investisseurs professionnels. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les dépôts des investisseurs non professionnels, tels que les autorités locales, les petites entités publiques et les institutions sans but lucratif contrôlées par une administration centrale ou une administration d’État fédéré, puissent recevoir la protection d’un SGD.