Article considérant 8

(8) Afin de garantir que les dépôts reçus aux fins du respect des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles au titre de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil sont intégralement utilisés pour supporter les pertes et contribuer à la recapitalisation d’un établissement de crédit en cas de défaillance de celui-ci, ils devraient être exclus de la garantie offerte par les SGD. Pour assurer l’égalité de traitement de ces dépôts sur la base de critères objectifs, ils devraient être exclus de la garantie offerte par les SGD, que l’autorité de résolution ait ou non autorisé leur inclusion dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles.