Article considérant 9

(9) Les dépôts résultant de certains événements, comme des transactions immobilières effectuées par une personne physique relatives à des biens privés d’habitation ou le remboursement de certaines prestations d’assurance, peuvent temporairement donner lieu à d’importants dépôts. Pour cette raison, la directive 2014/49/UE oblige les États membres à veiller à ce que les dépôts résultant de ces événements soient protégés au-dessus de 100 000 EUR pendant au moins trois mois et jusqu’à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés. Afin d’harmoniser la protection des déposants dans l’Union et de réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique autour du champ de protection de ces dépôts, il est nécessaire d’aligner leur protection sur un montant minimal de 500 000 EUR pour tous les soldes temporairement élevés, et sur un montant maximal de 2 500 000 EUR pour les dépôts liés à des transactions immobilières, pour une durée harmonisée de six mois, en plus du niveau de garantie de 100 000 EUR. Après leur transposition par les États membres, ces montants devraient faire l’objet d’un réexamen périodique, et au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive pour adapter ces montants, en tenant compte de l’évolution des prix de l’immobilier dans les différents États membres et de la nécessité de garantir la proportionnalité et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union.