Article considérant 31

(31) Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, associés à des ajouts aux listes de substances ainsi qu’à des normes plus strictes pour les polluants existants, ont rendu l’application du principe de non-détérioration de la directive 2000/60/CE plus difficile, en particulier pour les projets qui ont une incidence négative à court terme sur les masses d’eau ou les projets et activités qui ont une incidence négative sur les masses d’eau en raison du déplacement d’eau ou de sédiments contenant des polluants. Dans le cas de projets qui ont une incidence négative à court terme sur un ou plusieurs éléments de qualité d’une masse d’eau, il est essentiel de confirmer que l’incidence négative sur ces éléments de qualité n’est plus détectable après un an ou, pour les éléments de qualité biologique, après une période maximale de trois ans. Afin de garantir l’absence d’incidence négative, les États membres devraient pouvoir utiliser les dispositifs de surveillance existants. Toutefois, il se pourrait que ces dispositifs ne soient pas suffisants, par exemple lorsque l’état est habituellement déterminé par extrapolation ou si les éléments de qualité concernés sont différents de ceux considérés comme les plus sensibles aux pressions et incidences habituelles et ne font donc pas l’objet d’une surveillance régulière. En pareil cas, la vérification ex post devrait s’effectuer au moyen d’une surveillance supplémentaire et adaptée. Dans le cas de projets ou d’activités qui ont une incidence négative sur les masses d’eau en raison du déplacement d’eau polluée ou de sédiments pollués, les concentrations en polluants dans la masse d’eau de source pourraient diminuer et celles dans la masse d’eau réceptrice pourraient augmenter malgré l’absence de changement global dans le bilan massique des polluants. De telles activités comprennent le rejet d’eaux usées contaminées provenant de travaux de construction ou le déplacement de sédiments de dragage à des fins de protection contre les inondations ou de navigation et devraient être autorisées, pour autant que plusieurs critères soient remplis. Ces critères devraient inclure l’exigence que toutes les mesures réalisables, y compris le traitement, soient prises pour atténuer toute incidence négative et que la masse d’eau de surface réceptrice se trouve déjà dans un état chimique inférieur au bon état chimique en ce qui concerne la plupart des substances qui ont fait l’objet d’un déplacement, et en particulier en ce qui concerne les substances les plus persistantes et bioaccumulables, telles que les PFAS, et que les informations relatives aux critères et aux raisons du déplacement soient fournies dans le plan de gestion de district hydrographique concerné. Ces critères visent à garantir le maintien du niveau global de protection de la santé humaine et de l’environnement prévu par la directive 2000/60/CE. Le déplacement d’eau polluée ou de sédiments pollués ne devrait pas nuire à la qualité des ressources en eau potable, il convient donc d’établir une zone adjacente à tout point de captage d’eau potable où des précautions plus strictes sont nécessaires. Si les États membres ont déjà établi des zones de sauvegarde en vertu de l’article 7 de la directive 2000/60/CE ou de l’article 8 de la directive (UE) 2020/2184, ces zones pourraient remplir cet objectif.