(34) Au vu de la nécessité de s’adapter rapidement aux connaissances scientifiques et techniques et de garantir une approche harmonisée ainsi que des conditions équitables pour tous dans l’Union en ce qui concerne la procédure relative à la manière de définir des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de modifier la partie B de l’annexe II de la directive 2008/105/CE.
Directive (UE) 2026/805 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/805
RattachementDirective (UE) 2026/805
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0805)
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