Article considérant 42

(42) Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes délégués, à savoir des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes d’exécution, à savoir des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, d’autre part. Les directives 2000/60/CE et 2006/118/CE devraient être alignées sur le cadre juridique introduit par ledit traité.