Article considérant 43

(43) L’habilitation visée à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu’elle concerne des adaptations des annexes de ladite directive et l’adoption de règles complétant celle-ci. Elle devrait donc être convertie en une habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes délégués. L’habilitation visée à la section 1.4.1, point ix), de l’annexe V de la directive 2000/60/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu’elle concerne des conditions uniformes d’exécution de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en une habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes d’exécution.