(44) L’habilitation visée à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2006/118/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu’elle concerne des adaptations des parties A et C de l’annexe II et des annexes III et IV de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en une habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes délégués.
Directive (UE) 2026/805 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/805
RattachementDirective (UE) 2026/805
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0805)
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