Article considérant 46

(46) L’habilitation visée à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu’elle concerne l’adoption de spécifications techniques et de méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état de l’eau, et vise donc à garantir des conditions uniformes d’exécution harmonisée de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en une habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes d’exécution. Afin de garantir la comparabilité des données, l’habilitation devrait également être étendue à l’établissement de formats pour la communication des données de surveillance et d’état conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE. Les compétences d’exécution conférées à la Commission devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.