Directive (UE) 2026/805 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/805
RattachementDirective (UE) 2026/805
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0805)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2026/805EUR-Lex →

(48) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la directive 2000/60/CE, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés à la Commission pour définir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux conformément à l’annexe V de ladite directive, établir des formats pour la communication des données de surveillance et d’état, adopter les résultats de l’exercice d’interétalonnage et les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément à la section 1.4.1, point ix), de l’annexe V de ladite directive, et adopter des indicateurs de progrès permettant de comparer les progrès accomplis par les États membres en vue de parvenir à un bon état ou un bon potentiel de leurs masses d’eau. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).