Directive (UE) 2026/805 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/805
RattachementDirective (UE) 2026/805
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0805)
RéférenceConsidérant 50 de la directive (UE) 2026/805EUR-Lex →

(50) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la directive 2008/105/CE, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés à la Commission pour adopter des formats normalisés pour la communication des émissions à la source ponctuelles non couvertes par le règlement (UE) 2024/1244 et des émissions diffuses à l’AEE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

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