Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait de dissimuler ou de déguiser, de façon intentionnelle, la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits réels qui y sont liés, en sachant que ces biens proviennent de la commission de l’une quelconque des infractions visées aux articles 3 à 6, 8 et 11 constitue une infraction pénale.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléDissimulation
Rattachement
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
- Directive (UE) 2026/1021
- CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
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