Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléIncitation, complicité et tentative
RattachementCHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d’inciter à commettre une infraction pénale visée aux articles 3 à 6 et 8 à 10 constitue une infraction pénale.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait de se rendre complice de la commission d’une infraction pénale visée aux articles 3 à 6 et 8 à 10 constitue une infraction pénale.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la tentative de commettre une infraction pénale visée aux articles 9 et 10 soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale et envisagent de prendre les mesures nécessaires pour que la tentative de commettre au moins l’une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 à 6 soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.