Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléPrivilèges et immunité en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions de corruption
Rattachement
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

À moins que cela ne soit contraire à leur constitution, à leurs principes constitutionnels et à leur législation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les privilèges et l’immunité en matière d’enquêtes et de poursuites accordés aux agents nationaux pour les infractions pénales visées dans la présente directive puissent être levés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).