Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléRessources
Rattachement
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les organismes ou unités organisationnelles chargés de la prévention et de la répression de la corruption disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant ainsi que des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive.

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