Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléProtection des personnes qui signalent des infractions ou contribuent aux enquêtes à ce sujet
RattachementCHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de veiller à ce que la directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement des infractions visées aux articles 3 à 11 de la présente directive et à la protection des personnes qui signalent ces infractions, dans les conditions qui y sont établies.
2. Outre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de veiller à ce que toute personne qui signale des infractions visées dans la présente directive, qui fournit des éléments de preuve ou qui coopère d’une autre manière avec les autorités compétentes ait accès à des mesures de protection, de soutien et d’assistance dans le cadre des procédures pénales, conformément au droit national.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.