Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléGel et confiscation
RattachementCHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées au chapitre II de la présente directive puissent être dépistés, identifiés, gelés et confisqués.
Les États membres liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil prennent les mesures visées au premier alinéa du présent article conformément à ladite directive.
Nota : Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/42/oj).
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