Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléÉchange d’informations
Rattachement
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol soit utilisée pour l’échange d’informations entre les services répressifs compétents conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2023/977.

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