Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléDroits des victimes
Rattachement
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 29 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

Sans préjudice de la directive 2012/29/UE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer les droits pertinents prévus par le droit applicable aux victimes d’infractions relevant de la présente directive, y compris les personnes morales, le cas échéant, conformément au droit national.

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