Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléCorruption dans le secteur public
RattachementCHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements suivants, lorsqu’ils sont intentionnels, constituent des infractions pénales:
a) la promesse, l’offre ou l’octroi, directement ou par interposition de tiers, d’un avantage indu, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, afin que cet agent accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions (corruption active dans le secteur public);
b) la sollicitation ou la réception par un agent public, directement ou par interposition de tiers, d’un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou l’acceptation de l’offre ou de la promesse d’un tel avantage, pour lui-même ou pour un tiers, afin que cet agent accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions (corruption passive dans le secteur public).
Aux fins du présent article, les arbitres et les jurés sont considérés être des agents publics.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.