Les États membres veillent à ce que les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par les infractions pénales visées aux articles 3 à 9 de la présente directive, et les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales qui sont engagées dans la lutte contre la corruption et qui remplissent les conditions prévues par le droit national, disposent de droits procéduraux appropriés dans les procédures concernant ces infractions, lorsque de tels droits procéduraux pour le public concerné existent dans l’État membre dans le cadre de procédures concernant d’autres infractions pénales, par exemple en tant que partie civile.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléDroits du public concerné de participer aux procédures
Rattachement
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
- Directive (UE) 2026/1021
- CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
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