Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléSuspension ou réaffectation d’un agent public
Rattachement
CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE III — PRÉVENTION, SIGNALEMENT ET ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

Les États membres envisagent d’établir des procédures pénales, administratives ou disciplinaires en vertu desquelles un agent public accusé d’une infraction pénale visée dans la présente directive peut, le cas échéant, être suspendu ou temporairement réaffecté par l’autorité compétente, dans le respect du principe de la présomption d’innocence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).