Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléCoopération entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union
RattachementCHAPITRE IV — COORDINATION ET COOPÉRATION
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE IV — COORDINATION ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
Lorsqu’elles soupçonnent que des infractions pénales visées dans la présente directive sont de nature transfrontière, les autorités compétentes des États membres concernés envisagent de transmettre les informations relatives à ces infractions aux institutions, organes et organismes compétents appropriés de l’Union.
Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres, Europol, Eurojust, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Commission coopèrent, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la lutte contre les infractions pénales visées dans la présente directive. À cette fin, Eurojust fournit, le cas échéant, l’assistance technique et opérationnelle dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour faciliter la coordination de leurs enquêtes. La Commission et l’OLAF peuvent, le cas échéant, fournir une assistance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.