Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléSoutien de la Commission aux États membres et à leurs autorités compétentes
RattachementCHAPITRE IV — COORDINATION ET COOPÉRATION
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE IV — COORDINATION ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 33 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
1. La Commission dresse un état des lieux des risques sectoriels de corruption dans l’Union et facilite l’échange d’informations entre les États membres et les experts dans l’ensemble de l’Union.
2. Les tâches qu’effectue la Commission, par l’intermédiaire du réseau européen de lutte contre la corruption, consistent notamment à:
a) faciliter la coopération et l’échange des bonnes pratiques entre praticiens, représentants de la société civile, experts, chercheurs et autres parties prenantes des États membres;
b) soutenir, sur demande, toutes les parties prenantes, et en particulier les États membres, dans leurs activités, en élaborant des bonnes pratiques, des documents d’orientation non contraignants et des méthodes.
3. La Commission informe les États membres des ressources financières à leur disposition au niveau de l’Union pour lutter contre la corruption, y compris les programmes de l’Union de lutte contre la corruption avec les pays tiers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.