Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléRemplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
1. La décision-cadre 2003/568/JAI est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant le délai de transposition de ladite décision-cadre en droit interne.
À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2003/568/JAI s’entendent comme faites à la présente directive. En particulier, les références faites à l’article 2 de la décision-cadre 2003/568/JHA s’entendent comme faites au chapitre II de la présente directive.
2. La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive.
À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à ladite convention s’entendent comme faites à la présente directive. En particulier, les références faites à l’article 3 de ladite convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne s’entendent comme faites au chapitre II de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.