Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléÉvaluation et rapports
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 38 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
1. Au plus tard le 1er juin 2030, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.
2. Au plus tard le 1er juin 2032, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant la valeur ajoutée de la présente directive en ce qui concerne la lutte contre la corruption, y compris une évaluation de l’article 7 et de sa mise en œuvre par les États membres. Ce rapport porte également sur l’incidence de la présente directive sur les droits et libertés fondamentaux. Sur la base de cette évaluation, la Commission décide, s’il y a lieu, de mesures de suivi appropriées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.