Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléCorruption dans le secteur privé
Rattachement
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements suivants, lorsqu’ils sont intentionnels et commis dans le cadre d’activités économiques, financières, professionnelles ou commerciales, constituent une infraction pénale:

a) la promesse, l’offre ou l’octroi, directement ou par interposition de tiers, à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, d’un avantage indu, de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations (corruption active dans le secteur privé);

b) la sollicitation ou la réception par une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, directement ou par interposition de tiers, d’un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou l’acceptation de l’offre ou de la promesse d’un tel avantage, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations (corruption passive dans le secteur privé).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).