Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléDétournement
Rattachement
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
  1. Directive (UE) 2026/1021
  2. CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu’il est intentionnel, le fait pour un agent public, d’engager, de dépenser, de s’approprier ou d’utiliser des biens dont la gestion lui est directement ou indirectement confiée, d’une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, constitue une infraction pénale, que ce fait soit commis à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, ou lorsque ce fait porte atteinte aux intérêts financiers de l’entité publique ou privée concernée.

2. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsqu’il est intentionnel, le fait pour une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, d’engager, de dépenser, de s’approprier ou d’utiliser, dans le cadre d’activités économiques, financières, professionnelles ou commerciales, des biens dont la gestion lui est directement ou indirectement confiée, d’une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, constitue une infraction pénale, que ce fait soit commis à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, ou lorsque ce fait porte atteinte aux intérêts financiers de l’entité publique ou privée concernée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).