Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu’elles sont intentionnelles, au moins certaines violations graves du droit dans l’exécution ou le défaut d’exécution d’un acte par un agent public dans l’exercice de ses fonctions constituent des infractions pénales. Les États membres peuvent limiter l’application du présent article à certaines catégories d’agents publics.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléExercice illégal de fonctions publiques
Rattachement
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
- Directive (UE) 2026/1021
- CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
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