Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1021
IntituléEntrave au bon fonctionnement de la justice
RattachementCHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
Directive (UE) 2026/1021
CHAPITRE II — INFRACTIONS DE CORRUPTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1021)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements suivants, lorsqu’ils sont intentionnels, constituent une ou plusieurs infractions pénales:
a) le recours, directement ou par interposition de tiers, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation, ou le fait de promettre, d’offrir ou de donner un avantage pour inciter à apporter un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission de l’une quelconque des infractions visées aux articles 3 à 6, 9 et 11;
b) le recours, directement ou par interposition de tiers, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher une personne exerçant une fonction juridictionnelle ou un membre des services répressifs d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission de l’une quelconque des infractions visées aux articles 3 à 6, 9 et 11.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.